Conditions Générales de Ventes
Applicables à compter du 20/09/2022 (V2)
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Services proposés par l’Entreprise MADAME JULIE BLAND EI immatriculée à la Chambre des Métiers sous le numéro 913 600 490 RM 29 (ci-après « L’Entreprise ») au travers du site www.canilaz.fr et le site de réservation https://canilaz.simplybook.it/v2/ aux particuliers bénéficiant des prestations (ci-après « Client »)
Article 2 : Acceptation
Toute réservation aux services est faites au travers du système « Simplybook » à l’adresse https://canilaz.simplybook.it/v2/#book-service et comprend la clause «J'accepte les conditions générales de vente de Cani'Laz*» qui implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV. Les CGV sont également accessible sur le site internet à la page www.canilaz.fr/cgv.
L’Enterprise se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de réservation par le Client.
Article 3 : Services et prix
Les services proposés sont définis sur le site internet www.canilaz.fr et du site Simplybook.
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, art 293 B du CGI).
L’Entreprise s'accorde le droit de modifier ses services et tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à réaliser et facturer les services tels qu’indiqués lors de la réservation.
Article 4 : Modalités de paiement
Le règlement des services s'effectue :
• soit par transfert vers le compte bancaire de l’Entreprise
• soit par chèque ;
• soit en espèces
Le paiement complet est à réaliser en début de service en une seule fois que cela soit pour un service unique ou récurrent. En cas de retard de paiement, l’accès à l’ensemble des Services proposé par l’Entreprise sera refusé jusqu’à régularisation de la situation.
En cas de chèque non provisionné les frais de traitement et recouvrement seront à la charge du Client. Dans l’attente de la régularisation de la situation l’accès à l’ensemble des Services proposés par l’Entreprise sera refusé.
Article 5 : Obligation de l’Entreprise
L’Entreprise mettra tout en œuvre pour donner satisfaction au Client dans le respect de la sécurité et du bien-être du chien. Néanmoins la réalisation des Services s’inscrit dans le cadre d’une obligation de moyen et non de résultat. L’Enterprise ne peut garantir les résultats sur le chien puisqu’il s’agit d’un être vivant dont les réactions restent imprévisibles et qui seront dictées par ses capacités innées et ses expériences passées ainsi que du niveau de mise en place par le client des conseils, éléments qui ne sont pas sous le contrôle de l’Entreprise.
L’Enterprise s’engage à informer le Client clairement au travers du site internet et lors de la Séance d’Orientation des méthodes d’éducation employées lors des Services.
L’Entreprise s’engage à disposer des qualifications nécessaires dans le domaine canin, à respecter la règlementation :et être assuré
• Conformément à l’article L.214-6 du Code Rural, Julie Bland est titulaire d’une Attestation de connaissances à l’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques délivré́ par la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, dont le n° est 2022/1648-fb26.
• L’activité est déclarée auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Finistère
• Assurance responsabilité civile entreprise auprès de AXA sous le n° de contrat : N° 0000011004314604
Dans les cas où les problématiques comportementales du chien dépasseraient les compétences de l’Enterprise ou poseraient des problèmes de sécurité aux biens ou aux personnes, l’Entreprise s’engage à informer clairement le Client des limitations de prise en charge et à recommander le recours à un vétérinaire comportementalise ou comportementaliste canin en remplacement ou en conjonction avec les Services de l’Entreprise.
Article 6 : Obligation des Clients
Le Client a l’obligation de fournir à l’Enterprise toutes les informations que cette dernière juge nécessaire relative à son chien, et cela tout au long des séances. L’Entreprise ne pourra être tenu pour responsable des conséquences imputables à des omissions. En particulier des friandises et des jouets peuvent être fournis par l’Entreprise. Le client doit impérativement informer l’Entreprise d’éventuelles allergies ou autres problèmes intestinaux ainsi que de problèmes comportementaux liées aux jouets.
En addition le Client s’engage à :
• Être majeur et capable ainsi que de disposer de leur pleine capacité juridique.
• Avoir un chien à jour de ces vaccins pour la maladie de carré, l’hépatite, la leptospirose et la parvovirose (marqué « CHLP » sur le carnet) (pour les chiots le protocole vaccinales a été débuté) et identifié. Le carnet de santé et l’identification peuvent être contrôlés par l’Entreprise.
• Avoir un chien dans un état de santé permettant la participation aux Services. En cas de doute, L’Entreprise pourra demander à avoir une attestation du vétérinaire à la charge du Client.
• Pour les chiens appartenant aux catégories 1 ou 2, décrit dans la loi du 6 janvier 1999 à être en règle avec la législation ;
• Ne pas utiliser lors des services des techniques d’éducation ou du matériel basé sur le renforcement négatif (peur, douleurs…). Cela comprend l’utilisation de colliers étrangleurs, électriques, cris, mouvement ou manipulation ayant pour but de faire peur ou mal au chien etc.
• A respecter les consignes de l’Entreprise relative à la sécurité comprenant entre autres la tenue des chiens en laisse et la non-interaction entre les chiens hormis lors des moments dédiés défini par l’Entreprise. Si l’Entreprise juge que le manque de contrôle par le Client de son chien met à risque la sécurité des personnes, des animaux ou des biens, elle se réserve le droit de refuser ou cesser l’exécution de tout Service.
• A respecter moralement et physiquement les autres personnes et animaux présents lors des Services.
• A préserver l’environnement entre autres par le ramassage des déjections.
• A conserver la pleine garde et responsabilité de son chien lors des Services. L’Entreprise n’est pas responsable des dommages causés par l’inexécution par le client de ses obligations ou des consignes, qui relèveront de sa responsabilité. Le propriétaire s’engage à avoir une responsabilité civile couvrant son chien.
• A respecter les obligations décrites dans les présentes CGV ;
L’Enterprise se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution des services dans le cas où les clients ne respectent pas leurs obligations. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de Service par l’Entreprise, aucun dommage et intérêt ne pourront être réclamés par le Client et seules les sommes déjà versées au titre de paiement pour les Services non effectuées seront dues au Client.
Article 7 : Délai de rétractation
Pour l’ensemble des services réserver en ligne, en vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dès la réservation. En application des dispositions légales, le Client renonce au délai de rétraction dès que le Service est entamé. Pour exercer votre droit de rétractation vous devez, avant l’expiration du délai de rétractation, transmettre un écrit exprimant votre volonté de vous rétracter. Cet écrit doit être transmis par email à julie@canilaz.fr ou par courrier à Mme Julie BLAND EI, Bolé, 29520 Laz. Suite à la réception de l’écrit, un accusé de réception de votre rétractation vous sera envoyé par email.
Article 8 : Annulation ou retard par le Client
Les annulations par le Client sont à réaliser au travers du site de réservation « Simplybook » ou par email à l’Entreprise.
En cas d’annulation à plus de deux semaines du début du Service, aucune somme ne sera due.
En cas d’annulation à moins de deux semaines du début du Service mais avant le début de celui-ci, 50% de la somme sera due.
En cas d’annulation après début du Service toutes les sommes versées resteront acquises à l’Entreprise sauf en cas de décès ou invalidité de l’animal ou du Client. Dans ce cas l’Entreprise effectuera un remboursement par virement à hauteur de 50% des Services non effectuées mais réglées et ce dans un délai de 14 jours après production d’un certificat émis par un professionnel et réception du RIB du Client.
En cas de retard par le Client, il doit avertir au plus vite l’Entreprise. Si le retard entrave le bon déroulé du Service, l’Entreprise se réserve le droit de refuser l’accès au Service sans qu’aucune somme ne soit remboursée au Client.
Article 9 : Annulation ou retard par l’Entreprise
Dans le cas où l’Entreprise serait contrainte d’annuler ou retarder un Service, l’Entreprise avertira au plus tôt le Client. Une modification d’horaire ou de Service sera proposée au Client. Si cela ne lui convient pas et si des sommes ont été versées, l’Entreprise remboursera le Service non effectué par virement, dans les 14 jours après réception du RIB du Client sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
Article 10 : Force majeure
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 11 : Droit à l’image
Le client consent à être photographié et filmé, ainsi que son chien, par l’Entreprise lors des Services et l’autorise à fixer, à reproduire et à diffuser, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à titre non exclusif et pour le monde entier, les photographies et vidéos le représentant ainsi qu’à exploiter ces clichés sans limitations de durée, en partie ou en totalité, sous toutes formes et sur tous supports y compris dans le cadre d’exploitations commerciales.
L’Enterprise s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies et vidéos de la présente, dans toute exploitation préjudiciable au Client.
Le Client reconnait par ailleurs ne pas être lié à aucun contrat exclusif sur l’utilisation de son image.
Cette autorisation de l’utilisation de son image est consentie à titre gracieux.
Article 12 : Propriété physique et intellectuelle
Tout matériel mis à disposition du Client dans le cadre des Services dispensées reste l’entière propriété de l’Entreprise.
Les documents transmis au client dans le cadre du Service, sont la propriété de l’Entreprise, au titre de droit d’auteur. Ils ne peuvent être copiés ou diffusés sans son autorisation écrite.
Article 13 : Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre des Services et pendant toute la durée des Services ainsi qu’après son échéance.
Sous autorisation écrite signée par le client, l’Entreprise pourra échanger avec le vétérinaire, vétérinaire comportementaliste ou le comportementaliste du Client afin d’aider dans le suivi du chien.
Article 14: Traitement des données personnelles
Des données personnelles sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique. Pour toutes informations relatives au traitement des données personnelles au sein de l’entreprise, consultez le lien suivant : https://www.canilaz.fr/politique-protection-donnees
Article 15 : Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
À défaut de résolution entre les parties, tout différend résultant de l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la médiation, sur demande du client, auprès de :
Yves LEGEAY
Médiateur de la consommation auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat
22 Boulevard A. Millerand
44200 NANTES
www.mediateurprofessionchienchat.fr
secretariat-conso@contact-snpcc.com
A défaut d’accord amiable entre les deux parties, à l’issue de cette médiation, la décision du litige reviendra au : Tribunal Judiciaire de Quimper